2726 - ASSOCIATION CAPS COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES
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Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 2726 |
Nom | CAPS COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES ASSOCIATION |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de ROUEN |
Juge-Commissaire | Monsieur BONNEMORT BAPTISTE |
Mandataire Judiciaire | SELARL CHARLÈNE LOUVEAUMaître Charlène LOUVEAU21 Bis Rue de Buffon76000 ROUEN |
Collaborateur en charge du dossier | Maître Charlène LOUVEAU |
Commissaire de justice | Maître BISMAN DELPHINE |
Numéro Greffe | 25/00026 |
Nature de la procédure | Redressement Judiciaire |
Date d'ouverture | 30 septembre 2025 |
Fin de période d'observation | 30 mars 2026 |
Publication BODACC | 03 octobre 2025 |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 03 décembre 2025 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 03 février 2026 |
Limite de revendication | 05 janvier 2026 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 03 avril 2026 |
Société
Nom | CAPS COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES |
Forme Juridique | ASSOCIATION |
Adresse | 167B Avenue des Allies |
Code Postal | 76140 |
Ville | LE PETIT-QUEVILLY |
Numéro SIRET | 313351363 |
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