Rémunérations

Les missions de conciliateur et de mandataire ad'hoc font l'objet d'une rémunération spécifique adaptée à chaque structure et à la nature des diligences à accomplir, en accord avec la direction de l'entreprise.

Les Rémunérations de l'étude pour les missions de Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'Exécution du Plan, Liquidateur sont fixées par arrêté et figurent au Livre VI du Code de Commerce.

Rémunérations du Mandataire Judiciaire et du Liquidateur

Rémunérations du Commissaire à l'Exécution du Plan

Rémunérations de procédure de sortie de crise