La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier manifeste son intention d’être payé et fait reconnaitre sa créance dans la procédure collective.

Vous venez d’apprendre qu’une société ou une personne qui vous doit de l’argent fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Dans ce cas, l’article L.622-24 du Code de commerce vous impose de procéder à la déclaration de vos créances entre les mains du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) dans un délai de 2 mois qui suit la publicité du jugement d’ouverture.

Nous avons été désignés en qualité de mandataire judiciaire ou de liquidateur d’une société ou d’une personne qui vous doit de l’argent, nous vous accompagnons à travers une démarche simple, rapide et gratuite afin de déclarer vos créances en ligne. Un accusé de réception vous sera immédiatement délivré et vous pourrez suivre l’évolution de votre créance en ligne. Il est inutile de nous adresser copie de vos déclarations par voie postale ou par mail.

Si la procédure est impécunieuse vous pourrez éditer votre certificat d’irrécouvrabilité afin de le communiquer à votre expert-comptable.